I) Dénomination de l'Association
Est crée, ce jour 26 octobre 2001, l'association inter communes contre le CDG Express dénommée « VIVRE SANS CDG EXPRESS ».
L'association est régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Son siège est sis « 1 place Romain-Rolland  93270 SEVRAN » à compter de 17/03/06.
Le courrier est à adresser au 5 rue Roger Le Maner 93270 SEVRAN.

II) Objet de l’association
L'assemblée Générale Extraordinaire du 17/03/06 a adopté à la majorité l'objet de l'Association  ci-dessous :

L'association se veut une force de propositions pour améliorer les transports publics sur le réseau ferré du nord-est de Paris :
-  en priorité, œuvrer à la mise en place urgente du plan dit "RER B+"
- poursuivre l'action pour obtenir l'évolution du CDG Express vers une offre de transport publics utile à toute la population être vigilants sur les utilisations présentes et futures des infrastructures existantes ou à venir.
Pour ce faire, l’association représenter par son (sa) Président(e) peut ester en justice pour faire valoir, en regard des buts, les droits collectifs de ses membres si ceux-ci le souhaitent en AG Extraordinaire ou soutenir des actions individuelles à la demande expresse des intéressés.
 

III) Composition de l’association

1)  Entrée
L’association est ouverte à toute personne physique ou morale majeure, quelle que soit sa nationalité, et qui réside sur le territoire d’une des communes concernées par le projet et qui adhère aux présents statuts.

 2) Sortie
Tout membre peut se retirer en tout temps après paiement des cotisations de l’année courante.

Tout membre qui, par son comportement, sa mauvaise foi, ne respectant pas les statuts ou qui serait l’auteur de faute grave ou d’actes malhonnêtes envers l’association ou ses membres peut être exclu sur vote du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers et après qu’il ait pu répondre aux griefs qui lui sont reprochés.

La radiation peut être prononcée pour refus de paiement des cotisations.

 3) Droits des membres
Toute personne adhérente bénéficie de plein droit des services et avantages offerts par l’association, et en particulier de l’information quant à l’activité des instances qu’elles soient ouvertes ou non.

La qualité de membre donne droit d’assister aux assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, de se porter candidat aux postes à pourvoir et de prendre part aux votes dans les conditions prévues par les statuts.

4) Obligation des membres
Tout membre doit, en fonction des ses possibilités, participer à la vie de l’association et en soutenir les activités.
Il doit régler ses cotisations dans un délai de deux mois après l’appel.
Les membres de l’association s’interdisent, en son sein ou en son nom toute manifestation politique ou confessionnelle.

 5) Responsabilité des membres
Seuls les membres du Conseil d’Administration peuvent voir leur responsabilité engagée dans le domaine financier et ce, seulement par procédure judiciaire.
Les membres peuvent être tenus pour responsables de propos qu’ils tiendraient ou d’engagements qu’ils prendraient au nom de l’association sans avoir été mandatés, pour ce faire, par le Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
 

IV) Administration
1) Le Conseil :
Le Conseil d’Administration comporte au moins 10 membres élus.

Les administrateurs sont élus pour deux ans et le conseil est renouvelable par moitié chaque année.
Un administrateur peut donner sa démission à n’importe quel moment, quelle qu’en soit la raison.

Tout administrateur, qui par son comportement, sa mauvaise foi, ne respectant pas les statuts ou qui serait l’auteur de faute grave ou d’actes malhonnêtes envers l’association ou ses membres peut être révoqué de son mandat sur vote de l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers et après qu’il ait pu répondre aux griefs qui lui sont reprochés.

S’il n’est plus complet (10 membres), pour ces raisons ou celle de décès ou de révocation, il peut être ramené à son effectif statutaire.
 

2) L’élection :
L’élection se fait à bulletin secret et tout administrateur sortant est rééligible. Sont déclarés élus, dans chaque catégorie de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenus le plus de voix sans obligation de quorum ni de pourcentage.
Les candidats doivent être membres de l’association depuis plus de trois mois à la date de l’AG pour être éligibles (exception faite de l’Assemblée Générale Constitutive).

3) Les pouvoirs du conseil :
Il est chargé de l’administration et du fonctionnement courants de l’association.
Les questions financières structurelles (immobilier, emprunts, personnel) et d’orientation (accords de coopérations, actions en justice) relèvent, pour avis, et chaque fois que possible d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Pour avis car seuls les administrateurs courent le risque de sanctions civiles, pénales et fiscales.
Il élit, chaque année, en son sein, les membres d’un bureau exécutif :

Un(e) Président(e) :
Responsable juridique, il (elle) est le (la) garant (e) de la bonne marche de l’association, de sa pérennité, du respect des orientations définies par l’Assemblée Générale. En cas d’égalité lors d’un vote de CA ou d’AG, sa voix est prépondérante.

Un(e) ou plusieurs Vice-Présidents (es) :
Leur fonction est d’assister le Président, éventuellement de représenter l’association en cas d’empêchement  du Président.
Un(e) Secrétaire (éventuellement un(e)  adjoint (e)) :
Sa fonction est d’assister le (la) Président (e) dans les tâches administratives et de secrétariat, en particulier les convocations aux réunions et la tenue des registres et la diffusion de l’information.

Un(e) Trésorier(e)  (éventuellement un(e)  adjoint (e) :
Il (elle) est chargé(e) de l’administration financière telle que définie par le Conseil et les AG. (Cotisations, budget, dossiers de subvention, trésorerie, relations ordinaires avec les établissements bancaires…)

Le CA peut désigner, en son sein des membres supplémentaires au bureau sans tâche prédéfinie.
 

4) Réunions du CA                                        F

Le CA se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du (de la) Président(e) avec un délai d’au moins sept jours pleins.
La réunion peut être décidée par les administrateurs à la majorité des 2/3 et sera convoquée par le (la) Président(e).
Le quorum de 50% est requis pour que les délibérations du CA aient valeur légale.
Il est tenu un registre coté qui contient les procès verbaux des décisions et délibérations du Conseil et des Assemblées Générales, signées du (de la) Président (e) et du (de la) secrétaire.

V) Les assemblées générales
1) Ordinaire :
Elle est réunie, chaque année durant le quatrième trimestre civil, si possible courant octobre, sur convocation du président envoyée au moins quinze jours à l’avance et comportant l’ordre du jour complet, les seuls points qui y figurent pouvant être l’objet d’un vote à la majorité simple.

Le quorum est fixé à 1/3 des membres et ne peuvent voter que les seuls présents, chacun pouvant être porteur d’un mandat au plus.

L’ordre du jour classique doit au moins comporter les points suivants :
- Rapport moral du (de la) Président (e)
- Vote
- Rapport financier du (de la) Trésorier(e) 
- Rapport des contrôleurs aux comptes
- Vote du quitus financier
- Vote du montant des cotisations pour les douze mois suivants
- Élection du Conseil d’Administration
- Questions diverses

2) Extraordinaire :
Le quorum est fixé à 1/3 des membres.
La modification des statuts ou la liquidation de l’association sont de sa compétence de droit.
Elle devra être réunie pour avis concernant :
- les choix de changement d’orientation
- les éventualités d’actions judiciaires
Elle peut également être convoquée en raison d’un événement majeur qui concerne ses buts.

Elle est convoquée par le (la) Président (e), à son initiative, ou sur la demande de deux tiers des administrateurs, ou sur la demande de la moitié des adhérents à jour de leurs cotisations. La convocation devra être envoyée au moins une semaine pleine avant la date de la réunion et comporter tous les points mis à l’ordre du jour.

Les décisions éventuelles sont prises par vote à la majorité des 2/3 des présents, chacun pouvant être porteur d’un mandat ou plus.

VI) Les ressources 
Ses ressources sont toutes les ressources légales, autorisées ou tolérées :                                                                                     F
- cotisations
- subventions
- dons manuels
- produits des manifestations
- produits des contributions aux prestations fournies
- autres ressources légales

La gestion de ces ressources et de leurs emplois est assurée par le (la) Trésorier(e). Pour ce faire, l’Association autorise le (la) Président (e) à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dont il (elle) sera signataire au même titre que le (la) Trésorier(e).

Les comptes seront rendus sous forme d’un compte de résultat annuel portant sur un exercice allant du 1er septembre au 31 août de chaque année, d’un compte de bilan auxquels seront joints les cahiers de caisse et de banque ainsi que tous les justificatifs comptables.

VII) La mise en sommeil
Si, à la majorité des deux tiers, le CA constate que l’association n’a plus lieu de développer d’activité mais doit continuer à exister pour, le cas échéant, pouvoir se réactiver en regard de ses buts initiaux, le (la) Président (e) convoque une Assemblée Générale Extraordinaire de modification des statuts. Le délai de convocation est alors porté à un mois plein. Elle est soumise aux mêmes règles que les autres AG Extraordinaires.

L’ordre du jour devra comporter au moins :

- le vote de la décision de « mise en sommeil »
- la discussion du projet de modification qui aura été joint à la convocation
- le vote des modifications apportées
- les modalités pratiques de maintien en activité réduite

VIII) La dissolution
Si, à la majorité des deux tiers, le CA constate que :
- soit que l’utilité de l’association doive être mise en cause au constat de son inactivité en regard de ses buts
- soit parce que ses buts statutaires ont été réalisés, le (la) Président (e) convoque une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution. Le délai de convocation est alors porté à deux semaines pleines. Elle est soumise aux mêmes règles que les autres AG Extraordinaires.

L’ordre du jour devra comporter au moins :                                                                                                                                               F 
- le vote de la décision de liquidation
- le choix du (ou des) bénéficiaire de la dévolution d’un éventuel « boni de dissolution » à un établissement public, ou d’une association déclarée ayant un objet social identique.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.
- la désignation du ou des commissaires liquidateurs.